ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à la vente en ligne de services
depuis la FRANCE sur la plateforme www.permis-de-construire-online.fr, appartenant à la société
PLAN AVENUE, société à responsabilité limitée au capital social de 1000,00 €, dont le siège social
est situé à POITIERS, 115 avenue du Plateau des Glières, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de POITIERS le 09/08/2021 sous le numéro 902 083 708.
Toute Commande sur la plateforme www.permis-de-construire-online.fr suppose nécessairement la
prise de connaissance, par le Client, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la
Commande, et l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité de leur contenu. La validation de
la Commande par le Client vaut donc acceptation ferme et définitive des présentes conditions
générales de vente.
Dès lors, préalablement à cette validation, et conformément aux dispositions des articles L.112-1,
L.112-2 et L.141-1 du Code de la consommation si le Client agit en qualité de consommateur, ou de
l’article L.441-1 du Code de commerce si le Client agit en qualité de professionnel, les présentes
conditions générales de vente ont été mises à sa disposition.
PLAN AVENUE recommande au Client de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales
de vente, sur un support durable, au moment de son acceptation.
PLAN AVENUE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et
sans préavis. Les conditions générales de vente applicables au Client sont celles en vigueur sur le site
à la date de sa Commande, qu’il a validées par un clic à l’occasion de celle-ci.
Les présentes conditions générales de vente sont entrées en vigueur le 1 er février 2023.

ARTICLE 2 – PRODUIT

PLAN AVENUE se réserve le droit de modifier sans préavis, la présentation et le contenu de ses
services présentés sur la plateforme www.permis-de-construire-online.fr.
Les informations sur les différentes prestations de PLAN AVENUE fournies ne le sont qu’à titre
indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les informations fournies sur le bon de
commande signé et validé par le Client revêtent un caractère contractuel.
Le Client est informé du fait que l’ensemble des prestations proposées ne concerne que des plans
ou projets ne dépassant pas 150 m 2 .
Un projet porté par une personne morale requérant les compétences d’un architecte, le Client devra
dans cette hypothèse contacter PLAN AVENUE en amont à l’adresse électronique suivante :
contact@plan-avenue.com.
Pour tout projet ou plan de plus de 150m 2 , PLAN AVENUE peut proposer les compétences d’un
architecte au Client, qui peut pour cela contacter PLAN AVENUE à l’adresse électronique suivante :
contact@plan-avenue.com.
L’ensemble des documents demandés sur la plateforme www.permis-de-construire-online.fr pour la
réalisation de la prestation doivent être fournis via l’espace client, crée lors de la Commande.
Le Client est informé du fait que la prestation sera exécutée à distance, sans aucun déplacement
sur place ni rendez-vous physique entre PLAN AVENUE et le Client.

Les délais de réalisation des prestations sont estimés entre sept (7) et quinze (15) jours à compter
de la validation et du paiement de la Commande. Ce délai n’est donné qu’à titre purement indicatif
sans qu’il puisse en aucun cas lui être donné de valeur contractuelle.

ARTICLE 3 – PRIX

Sauf conditions particulières expresses propres à chaque Commande, les prix des produits vendus
sont ceux figurant sur la plateforme www.permis-de-construire-online.fr à la date de la Commande par
le Client.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, selon le taux de taxe sur la valeur ajoutée en
vigueur au jour de la commande, hors participation aux frais de port.
PLAN AVENUE se réserve le droit de modifier ses prix affichés à tout moment.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande, par carte bleue
uniquement, depuis la plateforme.
Après avoir passé Commande, le Client recevra une facture par courrier électronique.
Le Client consommateur est informé du fait que tout retard de paiement de tout ou partie d’une
somme due lors du passage de la Commande entraînera automatiquement la déchéance du contrat
et la non-réalisation de sa Commande.
En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PLAN AVENUE se
réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme www.permis-de-construire-online.fr et de
suspendre toute Commande, jusqu’à régularisation des factures en souffrance.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Les Commandes s’effectuent exclusivement par Internet, à partir de la plateforme www.permis-de-
construire-online.fr.
Lors de la Commande, le Client doit créer son compte client en fournissant les informations
personnelles requises dans le formulaire d’inscription.
Le Client doit s’assurer de l’exactitude des informations données.
Pour chaque Commande, un mail de confirmation de celle-ci est adressé par PLAN AVENUE au
Client.
Pour toute information ou question relative aux produits/services des Commandes, le Client peut
contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Tél. : 06.74.21.40.34
Mail : contact@plan-avenue.com
Le Client doit renseigner ses informations de facturation et faire le choix d’un mode de paiement.
Tout Client, avant de confirmer sa Commande, doit cocher la case confirmant qu’il a pris
connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente.

Le Client est invité à créer son compte personnel. Pour la création de son compte, il lui faudra
définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. Le Client est seul responsable de la
sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le Client garantit que toutes les informations renseignées sur son espace client sont exactes, mises
à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de
contracter. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son
espace client. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité
de PLAN AVENUE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de données tronquées,
inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation
par PLAN AVENUE.
Toute modification ou annulation de Commande peut être sollicitée par le Client sous un délai
maximal de quarante-huit (48) heures après la passation de Commande. Passé ce délai, PLAN
AVENUE est libre de refuser toute demande de modification ou d’annulation de Commande, sans
que cela ne donne le droit au Client de solliciter des indemnités.
PLAN AVENUE se réserve le droit de suspendre toute Commande et toute réalisation de prestation
en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement.
En cas de refus de traitement d’une Commande et si le Client a déjà réglé le montant de la
Commande, le Client sera informé du refus par courriel et PLAN AVENUE procédera au
remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de validation de
Commande.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à disposition de PLAN AVENUE toutes les informations pouvant
contribuer à la bonne réalisation de la prestation et à l’informer en temps utile de toute décision ou
élément susceptible d’avoir un impact sur la prestation.
Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’élaboration de la prestation. Le processus
de création ne débutera qu’à compter de la réception des documents et informations nécessaires.
Toute information fournie ultérieurement, reporte d’autant les délais de livraison.
Toute modification ou apport d’informations complémentaires à la demande initiale induisant des
modifications importantes sur la prestation en cours feront l’objet d’un devis et/ou d’une facturation
complémentaire.
Des informations complémentaires peuvent être demandées par PLAN AVENUE au cours de la
réalisation du projet lorsque cela lui apparaît nécessaire pour mener à bien sa mission. La non-
réception de ces informations peut entraîner un délai de retard supplémentaire dont PLAN AVENUE
ne saurait être tenue pour responsable.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE PLAN AVENUE

Le Client est informé du fait que PLAN AVENUE est tenue d’une obligation de moyens et non de
résultat, ce qu’il accepte expressément en même temps qu’il accepte les présentes conditions
générales de vente. Les prestations sont réalisées pour correspondre aux mieux aux attentes du
Client tout en prenant en compte les contraintes et possibilités techniques d’aménagement.
Aucun remboursement ne peut être sollicité de la part du Client en cas d’insatisfaction de ce dernier
sur les résultats des prestations réalisées.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En application des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, PLAN
AVENUE reste propriétaire des esquisses, maquettes et plans en 3D réalisés dans le cadre de ses
prestations pour ses Clients.
Toute création réalisée sous le nom de www.permis-de-construire-online.fr est la stricte propriété de
PLAN AVENUE et ne peut être exploitée sans son autorisation. Elle ne peut être modifiée,
reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage sans l’accord écrit et préalable de PLAN
AVENUE.
Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.
www.permis-de-construire-online.fr reste également propriétaire, en vertu de ces mêmes
dispositions, de son nom, de son nom de domaine et de son logo.
PLAN AVENUE s’engage à préserver l’identité du lieu et l’identité de ses Clients.
PLAN AVENUE se réserve le droit d’inscrire son nom sur son œuvre (plans…) et d’exiger que son
nom y soit maintenu.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client, qu’il soit consommateur
ou professionnel, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation en cas de « contrat de fournitures de
biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés » et de « contrat de
fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation ».
En dehors de ce droit de rétractation, le Client peut solliciter des demandes d’annulation, de report
ou de modification de Commande. Leur acceptation est soumise à l’entière discrétion de PLAN
AVENUE.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La politique de protection des données personnelles de PLAN AVENUE a été établie en accord
avec les préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Elle a pour
objectif d’informer les utilisateurs de la plateforme www.permis-de-construire-online.fr de la façon
dont leurs données personnelles sont traitées et des engagements et mesures pris afin de veiller au
respect des données à caractère personnel des visiteurs, utilisateurs et Clients de PLAN AVENUE.
Elle a été établie conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier
1978, du Règlement Européen sur les Données Personnelles (R.G.P.D.) du 23 mai 2018 et de
la Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles
(R.G.P.D.) du 20 juin 2018.
En navigant sur la plateforme www.permis-de-construire-online.fr, l’utilisateur reconnaît avoir lu,
compris et accepté la présente politique de protection des données personnelles.
Il consent à la collecte et au traitement des données personnelles qu’il renseigne.
www.permis-de-construire-online.fr collecte et traite les données strictement nécessaires aux
finalités pour lesquelles elles sont traitées. PLAN AVENUE s’engage auprès de ses utilisateurs à ne
pas traiter les données pour des finalités différentes que celles mentionnées ci-dessus.

Les données collectées sont à l’usage exclusif de PLAN AVENUE. Les données personnelles des
utilisateurs ne sont pas communiquées à des tiers mais peuvent être accessibles par les
prestataires et sous-traitants informatiques de PLAN AVENUE dans le cadre de la maintenance et
du développement de la plateforme www.permis-de-construire-online.fr.
Le responsable du traitement des données de PLAN AVENUE est joignable à l’adresse électronique
suivante : contact@plan-avenue.com.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, il s’engage à respecter le cadre
des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Si le Client agit en qualité de consommateur, les dispositions de l’article L.612-1 du Code de la
consommation s’appliquent, qui prévoient que « Tout consommateur a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui
l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont
les litiges définis à l’article L.611-1 dudit Code, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant
sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un
professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges,
permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre
consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à
l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Ladite procédure est gratuite. Le Client peut,
à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.
Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle
proposée par le médiateur.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.