CERFA

75.0099.00

Le CERFA N°1346*11 est le formulaire à remplir si vous souhaité adresser une demande de permis de construire en mairie.

C’est le formulaire à remplir pour un projet de maison individuelle, une extension ou un garage par exemple.

UGS : ND Catégorie :
type de travaux

CLOTURE / PORTAIL, CONSTRUCTION / EXTENSION MAISON, CONSTRUCTION MAISON, EXTENSION / SURELEVATION, MODIFICATION DE L'ASPECT EXTERIEUR, PISCINE / DEPENDANCE NON ACOLE

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